- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ;
« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »
Cet amendement – rétablissant la rédaction initiale de l’Assemblée – vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d’épargne entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit plan d’épargne entreprise (1°) tout en assurant un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options (2°).
La rédaction actuelle de l’article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d’options, limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.
Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale suite à la suppression de l’article par le Sénat en séance malgré un vote conforme en commission. En effet, les risques de « déstabilisation de l’environnement juridique » évoqués en séance semblent trop peu étayés par rapport à l’intérêt pour les salariés comme pour les sociétés dans l’entreprise de financement et de fidélisation promue par la mesure - entreprise en parfaite cohérence avec l’esprit du Projet de Loi initial, des apports de l’Assemblée comme du Sénat.