Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Philippe Bolo

Philippe Bolo

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

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Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila

Mohamed Laqhila

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Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

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Photo de monsieur le député Erwan Balanant

Erwan Balanant

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Photo de madame la députée Géraldine Bannier

Géraldine Bannier

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Photo de monsieur le député Stéphane Baudu

Stéphane Baudu

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Photo de madame la députée Justine Benin

Justine Benin

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Photo de monsieur le député Philippe Berta

Philippe Berta

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges

Jean-Louis Bourlanges

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Photo de monsieur le député Vincent Bru

Vincent Bru

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Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon

Jean-Pierre Cubertafon

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Photo de madame la députée Marielle de Sarnez

Marielle de Sarnez

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Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs

Michèle de Vaucouleurs

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Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert

Marguerite Deprez-Audebert

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Photo de monsieur le député Bruno Duvergé

Bruno Duvergé

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Photo de madame la députée Sarah El Haïry

Sarah El Haïry

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Photo de madame la députée Nathalie Elimas

Nathalie Elimas

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Photo de madame la députée Nadia Essayan

Nadia Essayan

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Photo de monsieur le député Michel Fanget

Michel Fanget

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Photo de madame la députée Isabelle Florennes

Isabelle Florennes

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Photo de monsieur le député Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

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Photo de madame la députée Patricia Gallerneau

Patricia Gallerneau

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Laurent Garcia

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Photo de monsieur le député Brahim Hammouche

Brahim Hammouche

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Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille

Cyrille Isaac-Sibille

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Bruno Joncour

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize

Jean-Luc Lagleize

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Photo de monsieur le député Fabien Lainé

Fabien Lainé

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Photo de madame la députée Florence Lasserre

Florence Lasserre

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Philippe Latombe

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

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Max Mathiasin

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Sophie Mette

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Philippe Michel-Kleisbauer

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Photo de monsieur le député Patrick Mignola

Patrick Mignola

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Bruno Millienne

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Jimmy Pahun

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Frédéric Petit

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Maud Petit

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Josy Poueyto

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Richard Ramos

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Nicolas Turquois

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Laurence Vichnievsky

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : 

« Le second alinéa de l’article L. 3332‑25 du code du travail est ainsi modifié :

« 1° À la première phrase, après le mot : « sert », sont insérés les mots : « à acheter des parts de l’entreprise ou » ;

« 2° À la deuxième phrase, après le mot : « actions », sont insérés les mots : « ou les parts de l’entreprise ». »

Exposé sommaire

Cet amendement – rétablissant la rédaction initiale de l’Assemblée – vise à étendre les exceptions à la libération des capitaux du plan d’épargne entreprise en faveur de l’acquisition de parts de l’entreprise qui a distribué partie de son résultat sur le dit plan d’épargne entreprise (1°) tout en assurant un parallélisme de traitement avec le dispositif existant en matière de levée d’options (2°).

La rédaction actuelle de l’article L. 3332‑25 limite en effet ces exceptions à la levée d’options, limitant de droit cette faculté du rapprochement du salarié et de son entreprise aux sociétés anonymes.

Cet amendement vise ainsi à rétablir la rédaction initiale de l’Assemblée nationale suite à la suppression de l’article par le Sénat en séance malgré un vote conforme en commission. En effet, les risques de « déstabilisation de l’environnement juridique » évoqués en séance semblent trop peu étayés par rapport à l’intérêt pour les salariés comme pour les sociétés dans l’entreprise de financement et de fidélisation promue par la mesure - entreprise en parfaite cohérence avec l’esprit du Projet de Loi initial, des apports de l’Assemblée comme du Sénat.