Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Régis Juanico

Régis Juanico

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Ericka Bareigts

Ericka Bareigts

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Gisèle Biémouret

Gisèle Biémouret

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Photo de monsieur le député Christophe Bouillon

Christophe Bouillon

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout

Jean-Louis Bricout

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Luc Carvounas

Luc Carvounas

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de madame la députée Laurence Dumont

Laurence Dumont

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député David Habib

David Habib

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Christian Hutin

Christian Hutin

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de monsieur le député Jérôme Lambert

Jérôme Lambert

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Photo de monsieur le député Serge Letchimy

Serge Letchimy

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Photo de madame la députée Josette Manin

Josette Manin

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Photo de madame la députée George Pau-Langevin

George Pau-Langevin

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo

Joaquim Pueyo

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

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Photo de madame la députée Sylvie Tolmont

Sylvie Tolmont

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

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Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe

Hélène Vainqueur-Christophe

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Photo de madame la députée Michèle Victory

Michèle Victory

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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I. – À l’alinéa 23, après le mot : « dix », insérer les mots :

« salariés et moins de cinquante ».

II. – Compléter le même alinéa par les mots :

« salariés et moins de cent» ; ».

Exposé sommaire

Lors de l’examen du projet de loi en première lecture, les députés socialistes et apparentés avaient proposé de déplafonner le dispositif permettant à une entreprise artisanale de demeurer inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises afin de favoriser le développement de ces entreprises au-delà de cinquante salariés. En effet, nous considérons que ce qui doit définir une entreprise artisanale c’est d’abord la nature de son activité et ses modes de fabrication.

Les sénateurs ont considéré que le déplafonnement intégral était facteur de risques et qu’il était souhaitable, pour les entreprises déjà immatriculées et qui souhaiteraient le demeurer, de fixer un plafond à 250 salariés qui est le seuil des entreprises intermédiaires.

Cette proposition, qui représente une avancée notable par rapport à l’existant, nous apparaît acceptable. Le Sénat a également considéré que, s’agissant des entreprises qui souhaiteraient s’immatriculer du fait de la reprise d’un fonds, il y avait un risque que des grandes entreprises puissent, par le rachat d’un ou plusieurs fonds artisanaux, s’immatriculer au répertoire des métiers et acquérir ce faisant la qualité d’artisan.

Nous entendons cet argument et proposons donc par le présent amendement, une position médiane qui consiste à conserver un plafonnement mais qui serait fixé à 100 salariés contre 50 (comme aujourd’hui) dans la proposition sénatoriale.