Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Nadia Hai

Nadia Hai

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Olivia Grégoire

Olivia Grégoire

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Photo de monsieur le député Patrice Anato

Patrice Anato

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Bruno Bonnell

Bruno Bonnell

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Photo de monsieur le député Éric Bothorel

Éric Bothorel

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Photo de madame la députée Anne-France Brunet

Anne-France Brunet

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de monsieur le député Philippe Chassaing

Philippe Chassaing

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Photo de madame la députée Michèle Crouzet

Michèle Crouzet

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Olga Givernet

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Stanislas Guerini

Stanislas Guerini

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Photo de monsieur le député François Jolivet

François Jolivet

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Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian

Guillaume Kasbarian

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Photo de madame la députée Fadila Khattabi

Fadila Khattabi

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de madame la députée Célia de Lavergne

Célia de Lavergne

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député Patrice Perrot

Patrice Perrot

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski

Laurent Pietraszewski

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre

Gilles Le Gendre

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Une juste mesure des seuils de salariés fixés dans le code du travail pour l’accès à certains droits dans les entreprises est indispensable au respect des équilibres entre les différents acteurs et ainsi au bon fonctionnement de l’économie.

L’article 6 bis A, adopté en commission spéciale du Sénat, relève de 50 à 100 salariés plusieurs seuils dans le code du travail, impactant directement de nombreux aspects du droit du travail, au niveau individuel ou collectif. Cette modification remet en cause la désignation de délégués syndicaux dans l’entreprise à partir de 50 salariés. Elle remet également en cause les attributions des institutions représentatives du personnel à partir de 50 salariés et les règles de négociation collective. Elle impacte par ailleurs le champ du licenciement économique, de la durée du travail, de la formation professionnelle ainsi que celui de la santé, de la sécurité et des conditions de travail.

Ainsi, une telle mesure va à l’encontre de l’objectif de développement du dialogue social dans l’entreprise et de protection des salariés pour leur santé et pour leur emploi. Au surplus, l’article 6 bis A est source d’instabilité juridique par sa remise en cause des équilibres issus des ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail.

C’est pourquoi, le groupe La République en marche est attaché au maintien de l’ensemble de ces seuils à 50 salariés dans le code du travail.