- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et, après le mot : « assurer, » sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par des prestations de services numériques, et ; »
Un des axes majeurs de la réforme des CCI consiste à améliorer l’offre de services des CCI et à faciliter le développement de prestations adaptées aux besoins sans cesse renouvelés des entreprises.
Si la présence des CCI sur l’ensemble du territoire reste indispensable et si les entreprises doivent pouvoir continuer à obtenir des conseils et des prestations de la part des conseillers de proximité, le développement d’une offre de services en ligne, consultable à tout moment, est tout aussi indispensable.
La suppression de la référence aux prestations numériques lors de l’examen du projet de loi au Sénat (séance, amendement n° 494) repose certainement sur un malentendu : la disposition ne vise pas à faire des prestations numériques la norme mais une simple possibilité.