Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1673, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
(mercredi 6 mars 2019)
I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :
« créé »
le mot :
« reconnu ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.
Exposé sommaire
Le plan d’actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur la base d’un système de classification d’actifs dit « taxonomie » au niveau de l’Union Européenne. Cet amendement rédactionnel vise simplement à prévoir la possibilité, donnée à l’État, d’intégrer d’autres labels que ceux créés par lui dans l’obligation de fléchage des contrats d’assurance-vie exprimés en unité de compte mais qui seraient reconnus comme aussi exigeants.