Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol

Bénédicte Peyrol

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Cendra Motin

Cendra Motin

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Photo de monsieur le député Jacques Savatier

Jacques Savatier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Carole Grandjean

Carole Grandjean

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde

Fabien Gouttefarde

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Photo de madame la députée Sandrine Josso

Sandrine Josso

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Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot

Barbara Bessot Ballot

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot

Yannick Kerlogot

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Photo de monsieur le député Richard Lioger

Richard Lioger

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell

Frédérique Tuffnell

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Photo de monsieur le député Anthony Cellier

Anthony Cellier

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de madame la députée Caroline Abadie

Caroline Abadie

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Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart

Monica Michel-Brassart

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Photo de madame la députée Annie Chapelier

Annie Chapelier

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Photo de madame la députée Anissa Khedher

Anissa Khedher

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

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Photo de madame la députée Delphine Bagarry

Delphine Bagarry

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Photo de monsieur le député Stéphane Trompille

Stéphane Trompille

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau

Philippe Chalumeau

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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I. – À l’alinéa 14, substituer au mot :

« créé »

le mot :

« reconnu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 15.

Exposé sommaire

Le plan d’actions de la Commission européenne pour une économie plus verte et plus propre prévoit la création dans le futur de labels européens sur les produits financiers verts sur la base d’un système de classification d’actifs dit « taxonomie » au niveau de l’Union Européenne. Cet amendement rédactionnel vise simplement à prévoir la possibilité, donnée à l’État, d’intégrer d’autres labels que ceux créés par lui dans l’obligation de fléchage des contrats d’assurance-vie exprimés en unité de compte mais qui seraient reconnus comme aussi exigeants.