- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises, n° 1673
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
Élodie Jacquier-Laforge
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Jean-Louis Bourlanges
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Jean-Pierre Cubertafon
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Michèle de Vaucouleurs
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Marguerite Deprez-Audebert
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Cyrille Isaac-Sibille
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 38.
La procédure d’agrément mise en place par l’actuel article 26 bis A introduit une double compétence entre l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information et de la Banque de France en matière d’avis sur la sécurité des systèmes d’information.
Cette double compétence génère une complexité injustifiée (sollicitation de deux avis de sécurité redondants) et crée des différences de traitement entre les différents prestataires de services sur actifs numériques (exigence d’un avis spécifique de la Banque de France pour les prestataires mentionnés au 2° de l’article L. 54‑10‑2) qui sont de nature à mettre en danger l’équilibre du dispositif global.
À ce titre, il est proposé de supprimer la compétence de la Banque de France en matière d’avis de sécurité afin de la confier à la seule Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, qui dispose de l’expertise nécessaire sur le sujet.
Cet amendement permettra de simplifier l’ensemble de la procédure d’agrément pour les prestataires de services sur actifs numériques, tout en ne modifiant pas les exigences de sécurité qui s’appliquent à ceux-ci.