Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« , après avoir défini avec les instances consultatives comptables nationales, des règles précises, le périmètre d’action et le degré de formalisme de ces comptes ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que la notion de compte agrégé soit définie en lien avec les instances consultatives comptables nationales. Car aujourd’hui, comme soulevé dans l’avis du conseil d’état rendu le 7 février 2019, cette notion ne renvoie à aucun dispositif normalisé.