Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 13 mars 2019)
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑12 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle peut également comprendre un ou plusieurs établissements de santé qui lui sont associés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que les établissements de santé peuvent participer aux communautés professionnelles territoriales de santé. Cela permettra une offre hospitalière de proximité, ouverte sur la vielle et le secteur médico-social.