Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de madame la députée Jeanine Dubié

Jeanine Dubié

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Vigier

Philippe Vigier

Membre du groupe Libertés et Territoires

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« 2° bis (nouveau) Le b du 5° du II du même article L. 6132‑2 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Le directeur de l’établissement support est le président du comité stratégique du groupement hospitalier de territoire. Le président de la commission médicale de groupement en est le vice-président. » ;

Exposé sommaire

Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la présidence du comité stratégique soit tenue par le directeur de l'établissement support et la vice-présidence par le président de la commission médicale de groupement.