Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :
« 6° De définir les normes d’interopérabilité pour l’échange et l’exploitation des données de santé. Ces normes sont opposables à tous les acteurs. »
Exposé sommaire
Le présent amendement propose que le groupement d'intérêt public responsable de la Plateforme prévoit de définir les normes d'interopérabilité pour l'échange et l'exploitation des données de santé.
La définition de ces normes est fondamentale pour la bonne coordination des transmissions et échanges de données santé pour l'ensemble des producteurs et utilisateurs de ces données.