Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 11,substituer aux mots :
« de son territoire »
les mots :
« du territoire du projet territorial de santé ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.