Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 10, après le mot :
« œuvre »
insérer les mots :
« et de contrôle
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences d’un précédent amendement visant à mettre en place un régulation des activités de télésoin.