Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Après le mot :
« conditions »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« et modalités d’application de cet article sont définies par décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire
Conformément à l’avis rendu par la CNIL sur le projet de loi, cet amendement vise à préciser que le décret en Conseil d’Etat définit les conditions et modalités d’application de l’ENS et que la CNIL en est saisie, dès lors que les outils et services offerts par l’ENS constituent un traitement de données à caractère personnel au sens de l’article 4-2 du RGPD.