Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« mentionné à l’article L. 6114‑1, »
Exposé sommaire
Rédactionnel (redondance)