Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
A l’alinéa 25, après la référence :
« L. 6132‑7 »
insérer les mots :
« du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.