Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« maintenus en vigueur par le »
les mots :
« demeurés applicables en vertu du ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.