Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Après la première occurrence du mot :
« santé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 61 :
« mentionné » sont remplacés par les mots : « la Plateforme des données de santé mentionnée » ; ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.