Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« de l’article 15 du »
les mots
« des dispositions relatives au droit d’accès et à la portabilité des données prévues par le ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la portée de l’’application des dispositions du RGPD à l’espace numérique de santé.
En effet, le RGPD n’évoque pas précisément un droit « d’extraction des données » comme le mentionne l’article dans sa rédaction actuelle, mais bien un droit d’accès (article 15) et un droit à la portabilité des données (article 20).
Il s’agit de préciser que ces deux droits s’imposent à l’opérateur de l’espace numérique de santé, même s’il n’est pas responsable du traitement au sens du RGPD.