- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« l’Institut national d’études démographiques »,
les mots :
« la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques ».
Depuis plusieurs années, c’est la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), et non l’Institut national des études démographiques (INED), qui traite les données et publie les statistiques annuelles relatives à la pratique de l’interruption volontaire de grossesse (IVG). L’INED reprend quant à lui sur son site internet les données de la DREES et réalise des analyses à partir de ces données.
Cet amendement vise donc à corriger une erreur figurant dans la nouvelle rédaction de l’article L. 2212‑10 du code de la santé publique pour préciser que c’est bien la DREES, et non l’INED, qui publie chaque année des données statistiques relatives à la pratique de l’IVG en France.