Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« mentionné à »,
les mots :
« prévu à la deuxième phrase de »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.