Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

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I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« Les dispositions »,

les mots et la référence :

« Le III de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant » .

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :

« appliquent »,

le mot :

« applique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.