Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« Les dispositions »,
les mots et la référence :
« Le III de l’article L. 313‑1-1 du code de l’action sociale et des familles dans sa rédaction résultant » .
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« appliquent »,
le mot :
« applique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.