Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À la première phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots :
« non codifiées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.