Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Thomas Mesnier

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 15, après le mot :

« ordonnances »,

insérer les mots :

« prévues aux I à IV ».

Exposé sommaire

Amendement de précision rédactionnelle.