Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 3131‑9 est ainsi modifié :
« a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) Le second alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.