Fabrication de la liasse
Adopté
(jeudi 14 mars 2019)
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« 3° L’article L. 3131‑9 est ainsi modifié :

« a) À la seconde  phrase du premier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa de », sont remplacés par le mot : « à » ;

« b) Le second alinéa est supprimé. »

Exposé sommaire

Amendement corrigeant une erreur de référence.