Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« c) (nouveau) Le dernier alinéa est supprimé. »
Exposé sommaire
Le dernier alinéa de l'article relatif aux CPTS prévoit actuellement que "à défaut d'initiative des professionnels, l'agence régionale de santé prend, en concertation avec les unions régionales des professionnels de santé et les représentants des centres de santé, les initiatives nécessaires à la constitution de communautés professionnelles territoriales de santé".
Pour moi, cela va à l'encontre de la philosophie même des CPTS, que nous voulons souples, peu contraignantes et à la main des professionnels de santé.