Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(jeudi 14 mars 2019)
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les professionnels, les établissements et les autre acteurs de santé »
les mots :
« les acteurs des secteurs sanitaire, social et médico-social ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure les secteurs sociaux et médico-sociaux dans le champ des parcours de santé que doit accompagner l'espace numérique de santé.