- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Après le mot :
« numérique »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« , notamment des services développés pour favoriser la prévention et fluidifier les parcours, les services de retour à domicile, les services procurant une aide à l’orientation et à l’évaluation de la qualité des soins, les services visant à informer les usagers sur l’offre de soins et sur leurs droits, et toute application numérique de santé référencés en application du III. »
Cet amendement vise à préciser que les applications du « store santé » de l’espace numérique peuvent également être relatifs à la prévention (ex. application diffusant des messages de prévention de l’assurance maladie) et aux droits des usagers, ainsi que sur l'offre de soins (répertoire des professionnels de santé ou tarifs pratiqués par exemple).