Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« des projets ».
Exposé sommaire
Il est proposé une clarification rédactionnelle qui vise à prendre en compte les projets des établissements et services médico-sociaux et non leurs projets médicaux qui n’existent pas.