- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 6141‑7-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les établissements parties à la fusion conservent chacun une commission des usagers mentionnée à l’article L. 1112‑3 du présent code. »
Les groupements hospitaliers de territoire est une bonne initiative permettant la mutualisation des ressources et devrait conduire à une amélioration de la qualité et de la sécurité des soins.
Cette évolution ne doit néanmoins pas se faire au détriment des usagers dont les besoins et les remarques sont nécessairement différents d'un établissement à l'autre.
Aussi, afin de permettre une véritable amélioration de l'accueil du patient et de la qualité des soins dans chaque établissement, cet amendement propose de maintenir l'existence d'une commission des usagers dans chaque établissement partie à un même groupement hospitalier de territoire.