Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 13 mars 2019)
Photo de monsieur le député Xavier Roseren

Xavier Roseren

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

Membre du groupe La République en Marche

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Anthony Cellier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de madame la députée Audrey Dufeu

Audrey Dufeu

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Véronique Riotton

Véronique Riotton

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Les établissements parties restent libres de procéder eux-mêmes aux recrutements au sein de leur établissement. »

 

Exposé sommaire

Le présent projet de loi prévoit, à son article 10, le transfert des compétences de gestion des ressources humaines à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire.

 

Bien que l’objectif de ces dispositions soit de renforcer l’intégration au sein des groupements hospitaliers de territoire, le transfert de la décision de recrutement à l’établissement support risque de créer des situations de concurrence et d’inégalité entre les différents établissements.

 

Dès lors, cet amendement propose de maintenir la décision de recrutement au sein de chaque établissement partie.