Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La commission médicale de groupement a un rôle décisionnaire dans l’organisation médicale de groupement hospitalier du territoire ».
Exposé sommaire
La commission médicale de groupement ne doit pas être une simple instance consultative, comme elle l’est actuellement. Les membres de ces commissions sont ancrés dans les réalités territoriales, ils connaissent les difficultés auxquelles sont confrontés les usagers pour accéder aux soins. Les membres de la commission médicales pourront ainsi proposer des axes d’amélioration d’accès aux soins pour tous les usagers. Il s’agit d’un enjeu de démocratie sanitaire.