Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 13 mars 2019)
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les projets de communautés professionnelles territoriales de santé font l’objet d’une simple transmission à l’agence régionale de santé lorsque cette dernière ne participe pas au financement du projet. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à redonner de la souplesse dans le développement des communautés professionnelles territoriales de santé, en prévoyant une simple transmission à l’agence régionale de santé, et non une approbation, lorsque cette dernière ne finance pas le projet.