- Texte visé : Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé, n° 1681
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les données de l’espace numérique de santé ne peuvent en aucun cas être communiquées et confiées aux assurances privées. »
Depuis de trop nombreuses années, les gouvernements ont renforcé l’emprise de l’assurance maladie et des professionnels de santé, pour mieux les livrer aux assureurs et aux compagnies financières. Ces derniers n’ont qu’un objectif : celui de réaliser des bénéfices sur le dos des usagers. L’ambition de cet amendement est de conserver les données dans le domaine public afin que celles-ci ne soient pas utilisées à des fins commerciales par les assurances privées et compagnies financières.
Il s’agit ainsi de protéger l’usager afin d’éviter toute dérive dans l’usage des données.