Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1681 relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
(mercredi 13 mars 2019)
À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 1434‑10 du code de la santé publique, après le mot : « composé », sont insérés les mots : « des parlementaires, ».
Exposé sommaire
Avec cet amendement, le groupe socialiste propose de rendre obligatoire la présence de parlementaires dans les conseils territoriaux de santé (CTS).
Actuellement les CTS sont constitués par les directeurs d’Agences régionales de santé et ils regroupent des représentants des élus des collectivités territoriales, des services départementaux de protection maternelle et infantile, et différentes catégories d’acteurs du système de santé du territoire.
La présence de parlementaires dans cette instance leur facilitera le suivi les projets de santé dans leurs territoires.