Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 avril 2019)
A l’alinéa 9, après le mot :
« autorisation »,
insérer les mots :
« prévue à l’article L. 34‑11 »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.