Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 avril 2019)
A l’alinéa 4, substituer au mot :
« à »,
les mots :
« au I de »
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique.