Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1722 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 3 avril 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce délai court à compter de la date de publication la plus tardive des actes réglementaires pris en application de la présente loi ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique. Il s’agit d’expliciter que le délai de deux mois prévu par le présent article pour demander l’autorisation de leurs appareils déjà installés court à partir du moment où tous les textes réglementaires d’application seront publiés.