Fabrication de la liasse

Amendement n°CE37

Déposé le mardi 21 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

À l’alinéa 3, après la référence :

« L. 223‑1 »,

supprimer le signe :

« , ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.