Fabrication de la liasse

Amendement n°CE45

Déposé le mardi 21 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours.

En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions administratives prises en application du code de la consommation.

Par ailleurs, il ne contribue pas à renforcer les sanctions à l’encontre des agissements illégaux s’agissant du démarchage téléphonique, et ne va, ainsi, pas dans le sens des dispositions de la présente proposition de loi.