Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, n° 1724
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 22 janvier 2020)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3 bis, modifiant les règles de plafond des sanctions administratives en cas de manquements commis de concours.
En effet, un tel article va bien au-delà du champ de la proposition de loi, en ce qu’il trouverait à s’appliquer à toutes les sanctions administratives prises en application du code de la consommation.
Par ailleurs, il ne contribue pas à renforcer les sanctions à l’encontre des agissements illégaux s’agissant du démarchage téléphonique, et ne va, ainsi, pas dans le sens des dispositions de la présente proposition de loi.