Fabrication de la liasse

Amendement n°CE47

Déposé le mardi 21 janvier 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« II. – Le premier alinéa de l’article L. 242‑21 du code de la consommation est ainsi modifié :

« 1° Le montant : « 3 000 euros » est remplacé par le montant : « 75 000 € » ;

« 2° Le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 375 000 € ». »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet d'augmenter les sanctions prévues à l'encontre des professionnels et opérateurs qui ne respecteraient pas les dispositions relatives à l'utilisation et à l'exploitation de numéros à valeur ajoutée, pour les aligner sur les sanctions applicables à l'encontre des professionnels et opérateurs ne respectant pas les dispositions relatives au démarchage téléphonique telles que modifiées par la présente proposition de loi.