Fabrication de la liasse

Amendement n°CE9

Déposé le jeudi 16 janvier 2020
Discuté
Photo de madame la députée Delphine Batho

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Il n’y a pas lieu d’affaiblir les sanctions applicables aux manquements des professionnels aux dispositions du code de la consommation en plafonnant les amendes administratives exécutées cumulativement.

Cette disposition, adoptée en commission par le Sénat, est totalement contraire à l’objectif initial de la présente proposition de loi qui était la protection des droits des consommateurs contre le démarchage téléphonique.