- Texte visé : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, en faveur de l'engagement associatif, n° 1757
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er quater qui créé au profit des salariés bénéficiaires d’un congé de responsable associatif bénévole, un crédit d’impôt sur le revenu.
En ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à la rémunération perçue par l’individu dans sa fonction de salarié ou d’agent public, le temps consacré pour « ses activités bénévoles » n’est plus un acte désintéressé, mais un temps rémunéré. La disposition revient donc fondamentalement sur la nature bénévole du temps consacré à l’engagement.
Par ailleurs, en créant un crédit d’impôt, et non une réduction d’impôt, la mesure s’éloigne du cadre fiscal actuellement en vigueur pour les générosités et crée une dette de l’État à l’égard de millions de bénévoles, imposés ou non, sans possibilité de vérifier le temps bénévole passé.
Cet avantage fiscal n’est plus non proportionnel à la valeur monétaire du don mais à la valeur salariale du temps de l’individu, c’est-à-dire eu égard à sa catégorie socio-professionnelle, discriminant les bénévoles actifs entre eux mais aussi par rapport aux inactifs.