- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer à l’alinéa 4 les huit alinéas suivants :
« En troisième lieu, ce rapport mentionne le niveau de rémunération de chaque mandataire social ainsi que les informations suivantes :
« 1. La rémunération moyenne des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 2. La rémunération du premier quartile des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 3. La rémunération médiane des salariés de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 4. La rémunération du troisième quartile de la société sur une base équivalent temps plein ;
« 5. Le ratio entre la rémunération moyenne et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ;
« 6. Le ratio entre la rémunération médiane et la rémunération du dirigeant et son évolution au cours des cinq exercices les plus récents au moins ; »
« Ces informations sont présentées ensemble d’une manière qui permette la comparaison.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 5 :
« Les informations fournies en application du quatrième alinéa sont présentées de manière distincte pour les salariés résidant en France et pour l’ensemble des salariés de l’entreprise. »
Cet amendement a pour but de préciser les informations publiées dans le cadre du rapport d’équité afin de demander une publication des écarts de salaires par quartiles. La publication d’un rapport d’équité comportant uniquement le salaire moyen ne permettrait pas de connaitre l’évolution des bas salaires et des hauts salaires comme le permettrait la divulgation des quartiles de salaires.
Des mesures de transparence sur les écarts de salaires sont déjà en place aux États-Unis et au Royaume-Uni, où le Gouvernement de Theresa May a introduit une mesure de transparence sur les écarts de salaires par quartile après avoir conclu à l’absence de surcoût significatif.
En France, une telle mesure aurait également un coût réduit pour les entreprises concernées qui collectent déjà des informations sur les écarts de salaires au sein de leur Base de données économiques et sociales (BDSE) à destination de leur Comité économique et sociale (CSE).