- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Substituer aux alinéas 20 et 21 les trois alinéas suivants :
« L’intermédiaire en financement participatif communique trimestriellement au ministre chargé de l’économie et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les caractéristiques des prêts consentis dans le cadre de l’expérimentation. Il leur remet également, à l’issue de la période d’expérimentation, un rapport d’évaluation.
« Un décret précise les modalités d’information et de suivi requises de l’intermédiaire en financement participatif, ainsi que les modalités d’application du deuxième alinéa du présent V, notamment le contenu du rapport d’évaluation.
« Le ministre chargé de l’économie, sur avis motivé de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, peut mettre fin par décret à l’expérimentation. »
Le présent amendement vise à apporter des modifications nécessaires pour améliorer la cohérence et la sécurité du dispositif.
Il s’agit de préciser les dispositions relatives au suivi de l’expérimentation et de prévoir un dispositif d’arrêt de l’expérimentation.