- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°612
Après la référence :
« L. 221‑32‑1 »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« à l’ouverture du plan et lorsque le montant des versements qui y sont effectués franchit le seuil de 75 000 € ».
Nous partageons l’objectif d’une alerte de l’épargnant lorsque les versements de ce dernier sur un PEA-PME dépassent un certain montant. Cela vient accompagner le transfert sur l’épargnant de responsabilité en matière de respect du plafond de versements.
Le dispositif proposé prévoit une information à l’ouverture sur les plafonds de versements à l’ouverture d’un PEA ; et une information soit à l’ouverture d’un PEA-PME, soit lorsque les versements sur le PEA-PME dépassent 75 000 euros.
Il est donc proposé de sous amender cet amendement de manière à prévoir :
- une information à l’ouverture du PEA et du PEA-PME ;
- et une information lorsque les versements sur le PEA-PME atteignent 75 000 euros.