- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1673)., n° 1761-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1268
Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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I. – À l’alinéa 4, après la première occurrence du mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , des présidents des commissions chargées de la défense nationale »
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot :
« économiques »
insérer les mots :
« , les présidents des commissions chargées de la défense nationale »
Cet amendement vise à étendre à la liste des personnalités ayant besoin de connaître du rapport confidentiel les présidents des commissions chargées de la défense nationale.
Eu égard au sujet attenant aux investissements étrangers en France – au carrefour de la protection des intérêts vitaux de l’Etat, du renseignement intérieur et extérieur ainsi que des stratégies de guerre hors limites des puissances étrangères – il paraît cohérent d’intégrer les commissions de la défense et des forces armées à la réception (visée au I) et au contrôle complémentaire (visé au II) des informations de l’exécutif sur l’exécution de sa mission de contrôle des investissements étrangers.