Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 22 mars 2019)
Supprimer les alinéas 10 à 15.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe socialiste propose de supprimer l’ordonnance prévue par l’article 8 de ce projet de loi relatif aux hôpitaux de proximité.
En effet, le groupe socialiste s’oppose à ce qu’un sujet aussi important en matière d’aménagement du territoire et surtout d’accès aux services publics soit traité par l’administration sans débat parlementaire.
Alors que l’accès à la santé fait partie des principaux sujets abordés par nos concitoyens dans le cadre du grand débat national, il serait invraisemblable que l’assemblée nationale ne puisse pas en débattre en son sein.
Tel est l’objet du présent amendement.