- Texte visé : Texte n°1767, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2053
À l’alinéa 2, après le mot :
« financièrement »,
insérer les mots :
« , à des fins de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public, ».
Avec cet amendement le Gouvernement propose de permettre au groupement d'intérêt public "Health data hub" d'accompagner financièrement les porteur de projets et les producteurs de données en matière de santé.
Le groupe socialiste est favorable à cette démarche, mais nous proposons de spécifier que cet accompagnement se borne à des activités de recherche, d’étude ou d’évaluation présentant un intérêt public. Cela permettra de mieux cadrer cet amendement du Gouvernement. Notre sous-amendement permettrait d'éviter une marchandisation des données de santé. Par ailleurs, notre sous-amendement permettrait de donner une base légale au Gouvernement pour éviter d'accompagner financièrement des porteur de projet et des producteurs de données de santé dont l'objectif ne serait pas l'intérêt public mais des intérêts particuliers ou privés.
Tel est l'objet du présent sous-amendement.