- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis La troisième phrase du même alinéa est complétée par les mots : « , après consultation des unions régionales de professionnels de santé concernées » ; ».
Les signataires du contrat d’engagement de service public (CESP) sont situés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins. Il est prévu que cette liste soit établie par le Centre National de Gestion sur proposition des agences régionales de santé. L’objet de cet amendement est de prévoir que l’avis des unions régionales des professionnels de santé de médecins libéraux soit également sollicité par les agences régionales de santé avant l’établissement de cette liste, compte-tenu de leur connaissance précise des besoins du terrain, des difficultés existantes et à venir.