- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (n°1681)., n° 1767-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Cyrille Isaac-Sibille
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Michèle de Vaucouleurs
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Louis Bourlanges
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Jean-Pierre Cubertafon
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Marguerite Deprez-Audebert
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Philippe Michel-Kleisbauer
Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés
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Après l’alinéa 12, insérer les trois alinéas suivants :
« 8° Les données recueillies lors des visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation ;
« 9° Les données recueillies par les services de protection maternelle et infantile dans le cadre de leurs missions définies à l’article L. 2111‑1 du code de santé publique ;
« 10° Les données de santé recueillies lors des visites d’information et de prévention, telles que définies à l’article L. 4624‑1 du code du travail. »
Le présent amendement vise à étendre les données recueillies dans le cadre de la future plateforme des données de santé, par des données de « prévention », elles-mêmes recueillies par :
- les services de P.M.I ;
- la médecine scolaire ;
- la médecine du travail ;
En effet, tel que mentionné dans sa rédaction actuelle, l’article 11 prévoit seulement d’intégrer les activités de prévention, de diagnostic, de soins ou de suivi social et médico-social financées au titre de l’assurance maladie, de l’assurance maternité ou de l’assurance accidents du travail. Cet ajout n’apporte donc pas de redondance.